Conditions Générales
Dernière mise à jour : 07 Août 2026
Les présentes CGPS encadrent les prestations de conseil fournies par MNG Conseil à ses clients. Les services sont réservés aux professionnels. Toute souscription implique l'acceptation des présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles MNG Conseil réalise, au bénéfice du Client, les prestations de conseil stratégique et financier (réalisation d'études de marché, de Business Plans, de prévisionnels financiers) précisées au devis annexé.
1.1. Validité de l'offre. L'offre commerciale est valable deux (2) mois à compter de son émission. La signature du devis et des présentes vaut acceptation pleine et entière par le Client.
1.2. Hiérarchie contractuelle. En cas de contradiction, les documents prévalent dans l'ordre suivant : (1) le devis signé, (2) les présentes Conditions Générales, (3) toute annexe.
Les Parties s'engagent à maintenir une collaboration active tout au long de la mission. Le Client doit fournir des informations sincères, complètes et exploitables dans les délais convenus.
Si la mission ne peut plus se dérouler selon les conditions initialement prévues (évolution stratégique du Client, modification du périmètre), les Parties se concertent pour examiner par écrit les ajustements nécessaires, qui feront l'objet d'un avenant.
En cas de blocage persistant ou de silence du Client supérieur à trente (30) jours suivant une relance écrite, MNG Conseil pourra mettre en œuvre la procédure de résiliation prévue à l'article 9.
3.1. Nature de l'obligation. MNG Conseil est soumise à une obligation de moyens. Elle mobilise l'ensemble de ses compétences, ressources et outils professionnels pour mener à bien la mission selon les règles de l'art.
3.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité de MNG Conseil est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée à deux (2) fois le montant Hors Taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du dommage. Les dommages indirects (perte de chance, perte d'exploitation, manque à gagner) sont expressément exclus.
Le calendrier de réalisation est défini au devis. La mission ne débute qu'à réception cumulative des éléments suivants :
Date butoir. Si le Client n'a pas fourni l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage dans un délai de trente (30) jours suivant la signature, MNG Conseil pourra, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, soit reporter le démarrage avec un nouveau planning, soit résilier le contrat dans les conditions de l'article 9. L'acompte versé reste acquis à MNG Conseil au titre des frais de cadrage déjà engagés.
MNG Conseil ne peut être tenue responsable des retards causés par un cas de force majeure ou par une carence du Client.
Le montant de la prestation est arrêté d'un commun accord au devis. Toute modification portant sur l'objet, la méthodologie ou le budget devra faire l'objet d'un avenant formel écrit.
6.1. Les factures sont payables dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de leur émission, par virement bancaire sur le compte indiqué.
6.2. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), sans préjudice de l'indemnisation du préjudice complémentaire éventuel.
6.3. Interruption à l'initiative de MNG Conseil. Si MNG Conseil interrompt seule la mission, elle rembourse l'acompte au prorata des phases non encore réalisées, sur la base du découpage budgétaire figurant au devis. Les phases déjà livrées et acceptées par le Client restent dues.
7.1. Livraison. MNG Conseil notifie au Client par email la mise à disposition du livrable.
7.2. Délai d'examen. Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires pour examiner le livrable et formuler ses observations écrites.
7.3. Réserves. Les observations doivent être précises, écrites et limitées aux non-conformités au regard du devis. MNG Conseil effectue les corrections justifiées et soumet à nouveau le livrable.
7.4. Recette tacite. À défaut d'observation écrite dans le délai de quinze (15) jours mentionné ci-dessus, le livrable est réputé accepté sans réserve. La mission est alors close juridiquement et le solde devient exigible.
7.5. Garantie post-recette sur les Business Plans. Pendant trente (30) jours suivant la recette, MNG Conseil corrige sans frais supplémentaires toute erreur de calcul, de cohérence interne, de mise en forme ou d'orthographe relevée par le Client. Cette garantie ne couvre pas les ajustements stratégiques ou les nouveaux scénarios non prévus au devis, qui feront l'objet d'un avenant.
7.6. Demandes hors périmètre. Toute modification demandée après la signature du PV de recette, ou s'écartant du devis initial, fait l'objet d'un nouveau devis facturé en supplément.
8.1. Nature de la prestation. Les prestations de réalisation de Business Plan constituent une mission de conseil stratégique et financier soumise à une obligation de moyens. MNG Conseil élabore un document professionnel fondé sur les informations communiquées par le Client et sur des hypothèses sectorielles jugées pertinentes au moment de leur élaboration.
8.2. Examen par un expert-comptable. Lorsque cette prestation est expressément prévue par un devis de l'expert-comptable, le prévisionnel financier fait l'objet d'une relecture et d'un examen par un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre, donnant lieu à un compte-rendu écrit. Cet examen ne constitue ni une certification au sens technique du terme, ni un audit, ni une attestation de réalisation des prévisions. La modalité de désignation de l'expert-comptable est régie par l'article 15.
8.3. Responsabilité des données sources. Le Business Plan est établi sur la base des informations, documents et prévisions fournis par le Client. MNG Conseil n'est tenue à aucune vérification de l'exactitude des documents transmis. Le Client demeure seul responsable de la véracité et de la sincérité des données sources qu'il communique.
8.4. Validation des hypothèses. Le Client reste seul décisionnaire quant à la validation des hypothèses de croissance, des volumes de ventes et des choix stratégiques retenus dans le Business Plan final.
8.5. Caractère prospectif et limites. Le Client reconnaît que le prévisionnel financier repose sur des données prospectives par nature incertaines. MNG Conseil ne saurait être tenue responsable :
Toute résiliation pour manquement contractuel doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception. La notification précise le manquement reproché.
La résiliation prend effet quinze (15) jours après la notification, si le manquement n'a pas été réparé dans ce délai.
Les sommes correspondant aux phases déjà réalisées et validées restent dues à MNG Conseil.
MNG Conseil s'engage à une confidentialité absolue sur les informations transmises par le Client et sur les travaux produits, et ce sans limitation de durée.
11.1. Transfert. Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au Client au paiement intégral du prix.
11.2. Savoir-faire. Les méthodes, modèles, outils, frameworks d'analyse et bases de données développés ou utilisés par MNG Conseil restent sa propriété exclusive. Aucune utilisation, reproduction ou diffusion par le Client n'est autorisée sans accord écrit préalable.
11.3. Référencement commercial. MNG Conseil pourra mentionner le nom et le logo du Client dans ses références commerciales, sauf opposition écrite du Client.
Les obligations sont suspendues en cas d'événement imprévisible et extérieur. La partie empêchée doit en informer l'autre par LRAR sans délai.
13.1. Responsable de traitement. MNG Conseil agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution du contrat.
13.2. Finalités et bases légales. Les données sont traitées aux fins de : (i) gestion de la relation contractuelle (base : exécution du contrat), (ii) facturation et obligations comptables (base : obligation légale), (iii) prospection et relation commerciale (base : intérêt légitime, sauf opposition), (iv) transmission à l'expert-comptable partenaire pour la prestation prévue à l'article 15 (base : exécution du contrat).
13.3. Durée de conservation. Les données sont conservées pendant la durée du contrat, puis archivées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle (prescription civile et commerciale), et dix (10) ans pour les pièces comptables conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.
13.4. Destinataires. Les données sont accessibles aux personnels habilités de MNG Conseil et, le cas échéant, à l'expert-comptable partenaire dans le cadre strict de l'article 15. Aucun transfert hors Union européenne n'est effectué.
13.5. Droits du Client. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en écrivant à [email dédié] ou par courrier au siège social.
13.6. Réclamation. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
14.1. Droit applicable. Le présent contrat est régi par le droit français.
14.2. Tentative de résolution amiable. Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours suivant la première réclamation écrite, le litige sera porté devant la juridiction compétente désignée à l'article 14.3.
14.3. Juridiction. Tout litige opposant MNG Conseil à un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du ressort du siège social de MNG Conseil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15.1. Principe. Lorsque cette prestation est expressément prévue par un expert-comptable avec le Client, le prévisionnel financier établi par MNG Conseil fait l'objet d'une relecture et d'un examen par un expert-comptable avant sa remise définitive.
15.2. Désignation. Afin d'assurer la cohérence méthodologique de la revue avec les travaux réalisés, une bonne compréhension du dossier et des hypothèses retenues, ainsi que le respect des délais convenus, MNG Conseil propose la désignation de l'expert-comptable chargé de cette validation.
15.3. Faculté d'opposition. Le Client peut, sur demande écrite et motivée adressée dans un délai de huit (8) jours suivant la signature du présent contrat, proposer un autre expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre. MNG Conseil examinera cette demande de bonne foi et ne pourra la refuser que pour un motif légitime tenant à la qualité, à la disponibilité ou à l'indépendance du professionnel proposé. Passé ce délai de huit (8) jours, le choix proposé par MNG Conseil est réputé accepté.
15.4. Absence de rémunération. MNG Conseil déclare ne percevoir aucune rémunération, commission, rétrocession ou avantage de quelque nature que ce soit de la part de l'expert-comptable désigné. Cette information est portée à la connaissance du Client en application de l'article 1112-1 du Code civil.
15.5. Honoraires. Les honoraires liés à cette intervention sont fixés et facturés par l'expert-comptable uniquement.
15.6. Preuve. La preuve de cette validation est apportée au Client par l'expert-comptable, sous forme d'un compte-rendu d'examen, d'une attestation ou de tout autre document écrit émanant de l'expert-comptable désigné.
En cas de litige non résolu à l'amiable (Clients consommateurs), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur.